La rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) se fait avec simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il fut enregistre ou aupres du notaire qui a procede a l’enregistrement.
La rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) se fait avec simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il fut enregistre ou aupres du notaire qui a procede a l’enregistrement. Ajouter aux favoris Ce concept a bien ete ajoute a les favoris Ce concept a bien ete supprime de les favoris Pour ajouter ce […]