Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le prochain bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.
Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne va nullement operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire mensuellement en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec votre bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il va deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le aussi Afin de tous les salaries, quel que soit principalement la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а J’ai saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffira pour ceci que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 jours suivant sa propre reception ou regulariser immediatement la situation.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Un coup realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent jamais finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret en procedure de fcn chat saisie.
Ne point se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer des saisies
Il est possible que, Afin de 1 aussi salarie, un employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, Il semble demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle en saisie via salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de nos credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien precis existent pour venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !