{"id":18276,"date":"2022-08-11T04:52:19","date_gmt":"2022-08-11T04:52:19","guid":{"rendered":"http:\/\/emswitchgear.com\/?p=18276"},"modified":"2022-08-11T04:54:25","modified_gmt":"2022-08-11T04:54:25","slug":"jouir-nest-gui-re-consentir-cest-ainsi-que-lon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/emswitchgear.com\/index.php\/2022\/08\/11\/jouir-nest-gui-re-consentir-cest-ainsi-que-lon\/","title":{"rendered":"Jouir n\u2019est gui?re consentir : c\u2019est ainsi que l\u2019on pourrait resumer le droit positif s\u2019agissant du cautionnement entre epoux."},"content":{"rendered":"<p><title>Jouir n\u2019est gui?re consentir : c\u2019est ainsi que l\u2019on pourrait resumer le droit positif s\u2019agissant du cautionnement entre epoux. <\/title><\/p>\n<h2>L\u2019epoux debiteur dont les credits seront garanties par son conjoint n\u2019est nullement traite differemment de l\u2019epoux dont le conjoint garantit les credits d\u2019un tiers. <\/h2>\n<p>On lui applique pareillement l\u2019article 1415 du Code civil : on requi?te si l\u2019epoux debiteur a consenti expressement a votre que son conjoint se a garant de ses credits. <\/p>\n<h2>Ne conviendrait-il nullement, dans une telle hypothese, d\u2019ecarter l\u2019article 1415, ou, a tout le moins, de l\u2019apprecier tres restrictivement Quand le cautionnement procure un interet personnel a l\u2019epoux non caution ?<\/h2>\n<p>1. L\u2019article 1415 du Code civil dispose que : \u00ab Chacun des epoux ne va engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, a moins que ceux-ci n\u2019aient ete contractes avec le consentement expres de l\u2019autre conjoint, qui dans ce cas, n\u2019engage jamais ses biens propres \u00bb.<!--more--> Le cautionnement via un epoux des dettes de le conjoint merite-t-il la meme protection que le cautionnement par l\u2019un d\u2019eux des dettes d\u2019un tiers ? Quid de l\u2019interet commun des epoux ? Doit-on appliquer l\u2019article 1415 du Code civil lorsque l\u2019epoux non caution eprouve 1 interet personnel au cautionnement ? Si la reponse a ces questions est, au regard d&#8217;la commode, positive, il semble pourtant important de s\u2019interroger : le cautionnement entre epoux doit-il obeir a toutes les memes regles que le cautionnement d\u2019un epoux ?<\/p>\n<p>2. Notre droit patrimonial d&#8217;une famille a ceci de specifique qu\u2019il constitue un enchevetrement de regles disparates, tantot propres au droit d&#8217;une famille, tantot relevant d&#8217;un droit commun des actes notaries ou des suretes. La superposition des regimes est un exercice ardu qui necessite, des fois, un certain nombre de compromis. L\u2019article 1415 du Code civil en est un bon modi?le. Deux conceptions s\u2019affrontent : a l\u2019exigence de credit du couple s\u2019oppose la volonte de proteger le patrimoine des epoux envisages en tant que composant essentiel en societe 1 . Notre loi du 23 decembre 1985 reformant les regimes matrimoniaux a profondement modifie les regles du passif applicables dans les regimes de communaute. 2 Alors qu\u2019auparavant les actes de cautionnement et d\u2019emprunt etaient consideres tel des actes ordinaires, la loi de 1985 a instaure un regime de protection propre a ces institutions. Le cautionnement, engagement \u00ab indolore insidieux \u00bb 3 , est votre acte dangereux concernant le patrimoine commun du couple car les dangers en sont rarement bien mesures par celui qui le souscrit. En 1985, rien ne permettait de parer votre danger 4 .<\/p>\n<p>3. On peut, en general, s\u2019interroger dans le bien-fonde d\u2019une protection specifique, principalement parce que nombre de droits etrangers ne connaissent pas de protection particuliere de l\u2019epoux caution 5 . Mais ce qui surprend le plus, c\u2019est l\u2019insuffisante prise en compte des specificites du lien matrimonial qui ne correspond nullement a l\u2019apparente volonte d\u2019adapter le droit du cautionnement a toutes les imperatifs du mariage. L\u2019epoux qui consent au cautionnement par son conjoint une dette d\u2019un tiers est considere comme votre tiers au contrat, un veritable penitus extrane . 6 Il ne est en mesure de d\u2019ailleurs invoquer une obligation de mise en vais garder du banquier envers lui 7 . Paradoxalement, la Cour de cassation aime desfois dans son ensemble, ainsi, avec beaucoup de realisme, ca des epoux 8 . L\u2019epoux consentant reste un tiers interesse et certains auteurs admettent que une telle qualite aurait Afin de effet de le rendre creancier d\u2019une obligation d\u2019information tant precontractuelle que contractuelle 9 . Sans aller jusque-la, Il semble possible d\u2019admettre que l\u2019epoux qui consent au cautionnement de le conjoint n\u2019est nullement un tiers comme les autres.<\/p>\n<p>4. Ce constat est d\u2019autant plus grand dans deux situations beaucoup particulieres : si ma dette cautionnee n\u2019est jamais celle d\u2019un tiers <a href=\"https:\/\/datingmentor.org\/fr\/evaluez-ma-date\/\">rate my date applications de rencontre pour iphone<\/a> comme des autres mais celle d\u2019un proche du couple, pourquoi pas 1 enfant, ainsi, lorsqu\u2019un epoux cautionne les credits de le conjoint. Dans ces 2 cas, la notion d\u2019interet de l\u2019epoux pourrait conduire a une application differente de l\u2019article 1415, voire a une reecriture de cet article. Cette reference a ca particuliere de l\u2019epoux est habituellement invoquee afin de lui octroyer des protections particulieres, precisions ou mises en garde, mais elle pourrait aussi avoir pour effet de reduire la protection qui lui est offerte par l\u2019article 1415 du Code civil, dont la justification peut se discuter Quand l\u2019epoux profite du cautionnement auquel il n\u2019a nullement consenti. Cela convient neanmoins de distinguer le cautionnement donne dans l\u2019interet commun des epoux du cautionnement souscrit dans l\u2019interet propre de l\u2019epoux non caution. C&#8217;est ainsi necessaire d\u2019envisager, d\u2019une part, le cautionnement conclu au sein d&#8217; l\u2019interet commun des epoux ( I ) et, d\u2019autre part, le cautionnement conclu au sein d&#8217; l\u2019interet personnel de l\u2019epoux non caution ( II ).<\/p>\n<h2>I \u2013 Le cautionnement conclu au sein d&#8217; l\u2019interet commun des epoux<\/h2>\n<p>Le conjoint de la caution est en mesure de etre 1 tiers interesse au contrat de cautionnement ( A ). Neanmoins, l\u2019article 1415 du Code civil ne merite nullement une appreciation particuliere si le cautionnement est souscrit dans l\u2019interet du couple ( B ).<\/p>\n<h2>A \u2013 Le conjoint une caution, un tiers interesse<\/h2>\n<p>Le gage du creancier peut dependre du consentement du conjoint une caution. Or, si ce consentement doit exister ( 1 ), Cela reste rarement apprecie de maniere realiste ( 2 ).<\/p>\n<h2>1 \u2013 Le consentement du conjoint d&#8217;une caution<\/h2>\n<p>5. Rappelons brievement que l\u2019article 1415 du Code civil enonce qu\u2019un epoux ne peut engager par un cautionnement que ses biens propres et ses revenus 10 a moins que le conjoint n\u2019ait expressement consenti a l\u2019acte de cautionnement. Deux cas de figure se presentent donc : en l\u2019absence de consentement expres, seuls nos biens propres et les revenus de l\u2019epoux caution sont engages alors qu\u2019en presence de ce consentement, le cautionnement engage egalement les biens communs. Dans les 2 cas, les biens propres de l\u2019epoux qui n\u2019a jamais souscrit le cautionnement ne font gui?re part du gage des creanciers. La saisissabilite des gains et salaires de l\u2019epoux qui consent doit, en principe, etre exclue, conformement a l\u2019article 1414 du Code civil mais votre arret une chambre commerciale a jete le doute via votre question 11 . Dans l\u2019attente d\u2019une reponse claire d&#8217;une Cour de cassation, il parait que la premiere solution corresponde davantage a la philosophie de l\u2019article 1415, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019y a aucune utile identite entre la proportionnalite de l\u2019engagement qui vise a comparer l\u2019engagement au train de vie de celui qui s\u2019engage et claque que les biens soient effectivement saisissables par des creanciers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jouir n\u2019est gui?re consentir : c\u2019est ainsi que l\u2019on pourrait resumer le droit positif s\u2019agissant du cautionnement entre epoux. 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